Neim — SAS au capital de 300 €
Siège social : Clermont-Ferrand (63), France
Email : contact@neim.fr
Téléphone : 06 24 47 96 84
Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA (franchise en base de TVA, article 293 B du CGI).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Neim (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à toutes les prestations suivantes :
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client. Des conditions particulières peuvent être stipulées dans le devis ou contrat signé ; en cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les présentes CGV.
Toute prestation débute par un premier échange gratuit et sans engagement permettant de définir le besoin du Client. Le Prestataire adresse ensuite un devis détaillé précisant la nature des prestations, le périmètre, le calendrier prévisionnel et les conditions financières.
Le contrat est définitivement formé à réception par le Prestataire :
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de les réviser sans préavis.
Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le Prestataire étant en franchise de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable ; la mention « TVA non applicable » est portée sur chaque facture.
4.1 — Prestations à prix fixe (sites web, logiciels sur-mesure, conseil)
Pour les projets d'un montant supérieur à 3 000 €, un échéancier intermédiaire peut être défini dans le devis.
4.2 — Prestations récurrentes (abonnements)
Les prestations d'automatisation IA, d'hébergement et de maintenance, de SEO mensuel et d'accès aux SaaS Neim sont facturées par abonnement mensuel, à terme à échoir, par virement bancaire ou prélèvement SEPA.
4.3 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). En cas de frais de recouvrement supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de facture impayée à échéance, après envoi d'une mise en demeure par email restée sans effet sous 72 heures.
L'ensemble des prestations à caractère récurrent proposées par le Prestataire (automatisations IA n8n, hébergement et maintenance de sites web ou d'applications, accès aux SaaS Neim, SEO mensuel) font l'objet d'un engagement minimum de 12 mois à compter de la date de démarrage définie dans le contrat ou le devis signé.
À l'issue de cette période d'engagement minimum, le contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois, et ainsi de suite, jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article 11.
Le Prestataire informera le Client par email de la fin imminente de sa période d'engagement minimum au moins 30 jours avant son échéance.
Les délais de réalisation sont définis et communiqués au Client dans le devis, après analyse du cahier des charges. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet et la réactivité du Client.
Ces délais sont conditionnés à la transmission dans les temps par le Client de tous les éléments nécessaires : textes, visuels, accès, validations intermédiaires. Tout retard imputable au Client ou à un tiers reporte les délais d'autant, sans que le Prestataire ne puisse en être tenu responsable.
Le Prestataire s'engage à informer le Client sans délai de tout élément susceptible d'affecter le calendrier convenu.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, notamment en matière de référencement naturel (SEO), de positionnement dans les IA génératives (AEO) et de performances commerciales des outils livrés.
9.1 — Sites web et logiciels métier sur-mesure
Le Prestataire conserve la pleine propriété des éléments créés jusqu'au règlement intégral des sommes dues. À réception du paiement complet, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (code source, design, visuels originaux), pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier, pour tout mode d'exploitation.
Cette cession inclut le droit de reproduire, représenter, adapter, modifier et exploiter les livrables. Elle ne porte pas sur les outils, bibliothèques, frameworks ou composants génériques utilisés par le Prestataire qui restent sa propriété ou sont soumis à leurs licences tierces respectives.
9.2 — SaaS Neim (Neim Food et autres outils édités par Neim)
Les outils SaaS développés et édités par Neim (notamment Neim Food) restent en toutes circonstances la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la durée de son abonnement actif.
Cette licence ne confère au Client aucun droit sur le code source, la base de données, l'architecture ou les algorithmes du SaaS. À la résiliation de l'abonnement, la licence prend fin de plein droit et le Client cesse tout accès à l'outil.
9.3 — Workflows d'automatisation n8n
Les workflows d'automatisation développés spécifiquement pour le Client dans le cadre d'une prestation n8n lui appartiennent à l'issue de la période d'engagement minimum et du règlement intégral des sommes dues. L'instance n8n hébergée par Neim reste la propriété du Prestataire. En cas de résiliation, le Client peut demander l'export de ses workflows au format JSON dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.
9.4 — Éléments fournis par le Client
Le Client garantit détenir l'intégralité des droits sur les éléments qu'il fournit au Prestataire (textes, images, logos, marques, données). Il dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige lié à l'utilisation de ces éléments.
9.5 — Référence commerciale
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio et ses supports de communication commerciale (site, réseaux sociaux, présentations). Le Client peut s'y opposer par écrit lors de la signature du contrat.
Dans le cadre des abonnements d'hébergement, le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services hébergés. Le Prestataire ne peut garantir une disponibilité de 100 % et ne peut être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (pannes d'hébergeur tiers, attaques informatiques, force majeure).
La maintenance couverte par l'abonnement comprend : les mises à jour de sécurité, les corrections de bugs liés aux développements du Prestataire, et le support technique par email dans un délai de réponse indicatif de 2 jours ouvrés. Elle n'inclut pas les modifications de contenu, les évolutions fonctionnelles ni les dommages résultant d'interventions effectuées par le Client ou un tiers sans accord du Prestataire.
Pour les abonnements SaaS Neim, le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de l'outil (ajouts, modifications, suppressions) dans l'intérêt général de la solution, avec notification préalable au Client en cas de modification substantielle.
11.1 — Résiliation d'une prestation à prix fixe
En cas de résiliation à l'initiative du Client après signature du devis et démarrage des travaux, les sommes correspondant aux travaux réalisés restent dues au Prestataire et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. L'acompte versé est acquis au Prestataire à titre d'indemnisation minimale forfaitaire.
11.2 — Résiliation d'un abonnement
La résiliation d'un abonnement (hébergement, maintenance, automatisation IA, SaaS Neim) doit être notifiée par écrit (email à contact@neim.fr) avec un préavis d'un mois, et ne peut intervenir avant l'expiration de la période d'engagement minimum définie à l'article 5.
Toute période d'abonnement entamée est due dans son intégralité. La résiliation prend effet à l'expiration du délai de préavis.
En cas de résiliation anticipée d'un abonnement à engagement minimum par le Client avant l'échéance, les mensualités restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement minimum sont exigibles de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire.
11.3 — Résiliation pour faute
Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, avec effet immédiat, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles (notamment : non-paiement répété, comportement abusif, violation grave des CGV), après envoi d'une mise en demeure par email restée sans effet sous 8 jours ouvrés.
Chaque devis définit un périmètre précis de prestations. Toute demande de modification substantielle sortant de ce périmètre (nouvelles fonctionnalités, refonte partielle, changement de cahier des charges) fera l'objet d'un avenant tarifaire soumis à validation écrite avant exécution.
Des corrections mineures (ajustements visuels, corrections de contenu, adaptations légères) sont incluses dans le devis selon le nombre d'allers-retours spécifié. Au-delà, elles feront l'objet d'une facturation au temps passé selon le taux horaire en vigueur.
Le Prestataire garantit la conformité des livrables au cahier des charges validé. Une période de correction des anomalies de 30 jours calendaires à compter de la livraison est incluse dans toute prestation de création de site web ou de logiciel sur-mesure. Cette garantie couvre exclusivement les dysfonctionnements liés aux développements du Prestataire.
Cette garantie ne couvre pas : les modifications de contenu, les évolutions fonctionnelles, les incompatibilités résultant de mises à jour de navigateurs ou systèmes d'exploitation tiers, ni les dommages résultant d'une utilisation non conforme ou d'une intervention du Client ou d'un tiers sur les livrables.
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation directement à l'origine du dommage au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client ou des tiers, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image ou préjudice commercial.
Le Prestataire n'est pas responsable des pannes ou indisponibilités liées à l'infrastructure d'hébergement tiers, aux réseaux de télécommunications, aux services tiers intégrés (APIs, outils cloud, LLM) ni à tout événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles appartenant au Client ou à ses propres clients. Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679 et loi Informatique et Libertés).
Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant (notamment dans le cadre des automatisations IA ou des SaaS accédant aux données clients du Client), il s'engage à : traiter les données uniquement selon les instructions documentées du Client, mettre en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans information préalable du Client, et supprimer ou restituer les données à la fin du contrat.
Un accord de traitement des données (DPA) peut être signé à la demande du Client.
Les parties s'engagent mutuellement à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle (informations techniques, commerciales, financières, données clients). Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et durant les 3 années suivant son terme, quelle qu'en soit la cause.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est requise par une autorité judiciaire ou réglementaire compétente.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties). La partie concernée doit notifier l'autre dans les 48 heures suivant la survenance de l'événement. Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité par notification écrite.
Pour les clients consommateurs (non-professionnels) : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur qui reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a commencé.
Pour les clients professionnels : aucun droit légal de rétractation ne s'applique.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une des parties.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation. Le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande.
Pour les litiges entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, soit le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si l'une des clauses est déclarée nulle ou inapplicable au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur, les autres clauses conservent leur plein effet.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande.